L’augmentation des coûts énergétiques en Belgique impacte fortement les citoyens et les entreprises. Les TPE, ASBL et les indépendants de la province de Luxembourg ne sont certes pas épargnés et sont ainsi impactés dans leur activité et leur trésorerie. Compte tenu de ce contexte, le Groupe IDELUX a décidé de mettre en place une mesure de soutien pour les aider. Découvrez comment avoir accès à cette aide !
Table des matières de la page
2. Un crédit à taux préférentiel et accès simplifié
3. À qui s’adressent ces aides ?
5. Procédure pour les indépendants
9. Quand recevrez-vous le versement ?
11. D’autres aides sont à votre disposition
1. le Contexte
La hausse des coûts énergétiques impacte les très petites entreprises, les ASBL et les indépendants dans leur activité et leur trésorerie.
Aussi, le Groupe IDELUX a décidé de les aider à prendre des mesures concrètes pour réduire leur consommation énergétique et leur empreinte carbone en leur octroyant un crédit au taux de 0 %. Les demandes pourront être introduites du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023.
Cette aide est rendue possible grâce à un fonds constitué au sein d’IDELUX composé par la Province de Luxembourg et les 44 communes luxembourgeoises, qui supportera le taux normal de 4,9%.
Toutes les informations ainsi que les formulaires à remplir sont disponibles plus bas.
2. un crédit à taux préférentiel et accès simplifié
Concrètement, IDELUX met en place un mécanisme de financement visant à faciliter la transition vers des équipements moins énergivores et/ou vers des sources d’énergies renouvelables.
Ce mécanisme simplifié consiste en l’octroi, à tout indépendant, ASBL ou TPE éligible (voir ci-dessous), d’un prêt subordonné de 15 000 € HTVA maximum au taux de 0 % d’une durée globale de 24 mois, en ce compris 6 mois de franchise de remboursement en capital.
Le montant des intérêts étant pris en charge par les communes et la Province, cet avantage constitue une aide d’état s’inscrivant dans le régime « de minimis ». L’entreprise/l’indépendant devra donc attester qu’elle/il peut y émarger.
Les mesures sont disponibles du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023 et jusqu’à épuisement de l’enveloppe disponible, soit 500 000 €, via les formulaires web accessibles ci-dessous.
3. À qui s’adressent ces aides ?
À toute TPE structurée en société commerciale (à l’exception des banques, assurances ou professions libérales) qui en fait la demande, dont le siège d’exploitation est basé en province de Luxembourg et qui répond strictement aux critères imposés ci-dessous.
À toute ASBL exerçant une activité économique dont le siège social est situé en province de Luxembourg.
À tout indépendant (en ce compris les professions libérales) qui en fait la demande, dont l’activité est basée en province de Luxembourg, qui ne fait pas partie des secteurs banques et assurances, et qui répond strictement aux critères imposés ci-dessous.
4. procédure pour les TPE
4.1 Les conditions d’éligibilité pour une TPE :
- Avoir son siège d’exploitation principal basé en province de Luxembourg;
- Être structurée en société commerciale;
- Être considérée comme TPE (selon le bilan 2021 approuvé : max 10 ETP ; chiffre d’affaires < 2 M€ ; total de bilan < 2 M€);
- Ne pas faire partie des secteurs banques, assurances ou professions libérales;
- Être considérée comme saine avant la crise (selon le bilan 2021 approuvé : fonds propres >= capital libéré ; résultat net > 0 ; cash flow > dettes à plus d’un an échéant dans l’année).
4.2 Les modalités d’introduction de la demande pour une TPE :
A partir du 1er décembre, vous pourrez introduire une demande via le formulaire disponible et mis en ligne au départ de cette page web.
Il vous sera demandé de remplir le formulaire ad hoc et d’y joindre divers documents.
4.3 A joindre obligatoirement pour les TPE :
- Le bilan 2021 complet avec annexes (bilan, compte de résultat et bilan social)
- déposé à la BNB;
- OU si pas encore déposé, approuvé avec le PV de l’AG qui l’a validé;
- Copie (recto/verso) de la carte d’identité;
- Relevé d’identité bancaire (RIB);
- Un ou plusieurs bons de commande accompagné(s) d’un document du fournisseur attestant de la conclusion ferme et définitive du contrat. Ces deux documents devront être émis durant la période de mise en oeuvre de cette aide, soit du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023.
5. procédure pour les indépendants
5.1 Les conditions d’éligibilité pour un indépendant :
- Avoir son activité basée en province de Luxembourg;
- Ne pas faire partie des secteurs banques ou assurances.
5.2 Les modalités d’introduction de la demande pour un indépendant :
A partir du 1er décembre, vous pourrez introduire une demande via le formulaire disponible et mis en ligne au départ de cette page web.
Il vous sera demandé de remplir scrupuleusement le formulaire ad hoc et d’y joindre divers documents.
5.3 A joindre obligatoirement pour les indépendants :
- Copie (recto/verso) de la carte d’identité;
- Relevé d’identité bancaire (RIB);
- Un ou plusieurs bons de commande accompagné(s) d’un document du fournisseur attestant de la conclusion ferme et définitive du contrat. Ces deux documents devront être émis durant la période de mise en oeuvre de cette aide, soit du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023.
6. procédure pour les ASBL
6.1 Les conditions d’éligibilité pour une ASBL :
Les critères pour bénéficier de cette aide sont les suivants :
- Être visées au Livre 9 du Code des sociétés et des associations ;
- Être assujetties à la TVA ;
- Occuper dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne et moins de 250 personnes (en ETP) ;
- Exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
- Avoir un objet social à caractère économique et commercial ;
- Avoir une situation saine (selon la dernière clôture comptable approuvée : fonds propres >= capital libéré, résultat net > 0, cash flow > dettes à plus d’un an échéant dans l’année).
6.2 Les modalités d’introduction de la demande :
A partir du 1er décembre, vous pourrez introduire une demande via le formulaire disponible et mis en ligne au départ de cette page web.
6.3 A joindre obligatoirement :
- Copie des statuts de l’ASBL indiquant l’adresse du siège social et le nom de la personne responsable qui introduit la demande
- Copie (recto/verso) de la carte d’identité;
- Relevé d’identité bancaire de l’ASBL (RIB);
- Document attestant de l’assujettissement TVA;
- Copie des derniers comptes approuvés.
7. utilisation du prêt
Le montant objet de ce prêt devra impérativement être utilisé en vue de mettre en oeuvre des projets qui engendrent de facto une réduction à terme de la facture énergétique.
Sont visés par la présente mesure :
- Les travaux d’isolation ou d’augmentation de la performance énergétique des bâtiments destinés à l’activité économique;
- L’acquisition et/ou la pose d’un dispositif productif d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, éolienne…) destiné à l’activité économique;
- L’achat de matériel de remplacement permettant une amélioration de la performance énergétique de ce matériel remplacé et qui est destiné à l’activité économique.
Le montant prêté représentera 70 % du montant d’acquisition et sera plafonné à 15 000 € HTVA.
8. Quel suivi ? Les modalités
Vous avez rentré un dossier pour une demande de financement ? Parfait !
Votre demande, une fois soumise, sera analysée et traitée par les services d’IDELUX. Ils vérifieront que celle-ci entre bien dans toutes les conditions d’octroi de l’aide.
3 cas de figures possibles :
- Votre dossier est complet et valide ➡️ vous recevrez un mail d’acceptation avec le projet de convention, le tableau de remboursement et le mandat de domiciliation complété à renvoyer signés.
- Votre demande nécessite des informations complémentaires ➡️ vous recevrez un e-mail avec les informations pour lesquelles nos services ont besoin de renseignements supplémentaires. Les informations manquantes vous seront mentionnées. Le dossier repartira ensuite en traitement et sera accepté ou refusé en fonction des informations fournies.
- Votre dossier n’entre pas dans les conditions d’octroi ➡️ vous recevrez un mail de refus avec la ou les raison(s) qui sous-tendent la décision.
Dans tous les cas, vous serez tenus au courant du suivi apporté à votre dossier via les données de contact renseignées dans votre dossier.
9. Quand recevrez-vous le versement ?
Les versements effectifs se feront concrètement selon la date de réception et de la validation de la demande.
10. contact
11. D’autres aides sont à votre disposition
| 1. Pour les entreprises qui souhaitent faire un diagnostic bas carbone gratuit :
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Si vous souhaitez faire un diagnostic gratuit bas carbone de votre entreprise, notre équipe se tient à votre disposition. Ce diagnostic peut vous aider à réaliser des économies.
CONTACT : Marie-Laurence DUPONT, Conseillère entreprises Bas Carbone – +32 492 15 09 30. |
| 2. Pour les entreprises désireuses d’un accompagnement gratuit pour répondre aux préoccupations qu’elles rencontrent en matière énergétique : | En complémentarité avec IDELUX, la Chambre de commerce propose un accompagnement gratuit pour les entreprises afin de répondre aux préoccupations spécifiques qu’elles rencontrent en matière énergétique. L’approche est personnalisée, elle permet de conscientiser l’entrepreneur en l’aidant à identifier les postes énergivores… pour ensuite lui proposer les premières pistes d’amélioration potentielles en termes techniques et économiques.
CONTACT : Mathieu BARTHELEMY, Conseiller énergie – Facilitateur énergie entreprises – 061 29 30 65. |
| 3. Pour les investissements plus conséquents, et pour les entreprises qui sortent des critères TPE, il existe d’autres possibilités de financement :
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